Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société apn groupe (dénomination sociale) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Forets, Fraises, plaquettes, alésoirs, négoces (le vendeur doit recenser les marchandises soumises aux CGV).

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société apn groupe (dénomination sociale) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société apn groupe (dénomination sociale) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

PAIEMENT

Sauf dispositions particulières expresses, dérogeant aux présentes conditions, nos factures sont payables par chèque à 30 jours le 10 suivant la date de facturation.

Pour les enlèvements au comptoir, sauf dispositions particulières dérogeant aux présentes conditions, nos factures sont payables au comptant sans escompte.

Sauf dispositions expresses dérogeant aux présentes, nos factures sont toujours payables nettes et sans escompte même en cas de paiement anticipé. Pour tout paiement intervenant postérieurement à la date de paiement indiquée sur la facture, il sera appliqué une pénalité équivalente à trois fois l’intérêt légal en vigueur, calculée au prorata des sommes dues. En plus de la pénalité de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €uros sera appliquée conformément aux dispositions de la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et du Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Dans l’hypothèse ou les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée au débiteur, sur justification.

MISE EN DEMEURE PAR L’ECHEANCE DU TERME :

Le débiteur est réputé mis en demeure par la simple échéance du terme, par dérogation aux dispositions de l’article 1153 du Code Civil, sans qu’il soit nécessaire de délivrer une sommation de payer, ou toute autre forme de mise en demeure.

RESERVE DE PROPRIETE :

(loi 80.335 du 12 mai 1980)

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’acheteur. Toutefois de manière expresse, les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison et de ce fait celui-ci doit prendre toutes les dispositions pour garantir la chose vendue. Il doit notamment l’assurer à ses frais pour pouvoir en répondre envers le vendeur en cas de sinistre partiel ou total y compris en cas de responsabilité. Dans le cas ou le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat.

TRANSPORT :

Nos marchandises sont vendues délivrées et prises dans nos établissements qu’elles soient expédiées franco ou en port dû, elles voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur qui devra éventuellement exercer son recours directement contre le transporteur. En cas de livraison par nos soins, la réclamation devra immédiatement être formulée par écrit à notre livreur.

DELAI DE LIVRAISON :

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent motiver d’indemnité de retard.

ANNULATION DE COMMANDE :

Toute commande ne sera acceptée qu’après confirmation de notre accusé de réception indiquant les délais de livraison. Cependant, nous nous réservons toujours le droit d’annuler en tout état de cause une commande même si elle a été confirmée en cas de défaut de garantie financière fournie par un client à notre demande, ou lorsque l’ensemble des créances issues de commandes précédentes ou en cours n’est pas intégralement honoré.

REPRISE OU RETOUR DE MARCHANDISE :

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable de notre part. Aucun retour ne sera accepté sans cet accord.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE :

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de la présente convention seule sera compétent le Tribunal de Commerce de Rouen.

CLAUSE DE PREEMINENCE :

Le fait de passer commande à notre société implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur, et qui n’ont qu’une valeur indicative. Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou de vente de nos clients. Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconques des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.